CGV

1. Clause générale
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à toutes les ventes conclues par S&S DISTRIBUTION, de produits des marques figurant dans son catalogue de produits, sur le territoire de la France (métropolitaine et Corse) et le reste du monde, auprès des acheteurs professionnels (ci-après les « Clients »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part de S&S DISTRIBUTION. Conformément à la réglementation en vigueur, S&S DISTRIBUTION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de S&S DISTRIBUTION. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation du site internet www.s-sdistribution.com (ci-après le « Site Internet »), pour les commandes effectuées sur le Site Internet. Les présentes CGV prennent effet le 1er janvier 2018, jusqu’au jour de leur modification par S&S DISTRIBUTION. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement. Les renseignements et tarifs figurant sur les catalogues et prospectus de S&S DISTRIBUTION sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. S&S DISTRIBUTION est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les prix et les textes de S&S DISTRIBUTION ne lui sont opposables que pendant la durée de validité du catalogue, chaque nouveau catalogue annulant le précédent.
2. Commande
Les commandes de Produits sont passées par les Clients à S&S DISTRIBUTION :
par téléphone/fax : Pour la France, la Corse et Monaco : +33 1 48 32 55 79, du lundi au samedi de 9h à 17h
– Fax : +33 1 53 02 96 50
par courrier à : S&S DISTRIBUTION - 70 avenue Henri Barbusse, Z.I les Vignes - 93000 Bobigny - France
par e-mail : contact@s-sdistribution.com
sur le Site Internet : www.s-sdistribution.com
S&S DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d’accès à son site internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son site internet.
3. Formation du contrat
3.1 Pour les commandes effectuées sur le Site Internet, le Client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu’il a accepté les présentes CGV en validant sa commande. Le client déclare et reconnaît expressément (i) avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de vente et (ii) les accepter sans réserve en cliquant sur le bouton « commander » après avoir déroulé et validé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. S&S DISTRIBUTION ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d’accès à son Site Internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site Internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son Site Internet.
3.2 Pour les commandes effectuées par courrier, par e-mail et par fax, la commande est matérialisée par la transmission du bon de commande à S&S DISTRIBUTION, qui implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
3.3 Pour les commandes passées par téléphone, la commande est passée oralement par le Client, qui confirme sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et des conditions particulières éventuellement convenues. Le Client s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées. La passation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV par le Client.
3.4 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du Client par S&S DISTRIBUTION, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et, le cas échéant, après paiement par le Client de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à S&S DISTRIBUTION.
3.5 Les éventuelles modifications demandées par le Client après confirmation de la commande, ne pourront être prises en compte qu’en cas de notification expresse à S&S DISTRIBUTION, dans la limite des possibilités de S&S DISTRIBUTION, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix. Par ailleurs, S&S DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toutes commandes de Clients avec lesquels existeraient des litiges, ainsi que toute commande de Clients en paiement différé, qui ne présenteraient pas les garanties suffisantes de solvabilité.
3.6 Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par S&S DISTRIBUTION constituent la preuve des transactions passées avec les Clients. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les CGV pourront être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et pourront être reproduites au moyen de leur impression. Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par S&S DISTRIBUTION constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre S&S DISTRIBUTION sur son site www.s-sdistribution.com et ses clients.
4. Disponibilité
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la commande, le Client en serait informé par téléphone, e-mail ou courrier dès réception de l’information par S&S DISTRIBUTION en provenance des fournisseurs. Si nécessaire, à la demande du Client, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé sous quinzaine si le compte bancaire a d’ores et déjà été débité. En aucun cas, S&S DISTRIBUTION ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité de Produits ou de ses éventuelles conséquences, dès lors que le Client en a été informé comme indiqué ci-avant.
5. Prix
Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de modifications importantes des prix d’achats. Les prix sont stipulés en euros, hors taxe au départ de nos entrepôts, TVA en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix sont fermes et ne sont pas révisables, puisqu’ils sont établis sur la base d’achats en gros, escompte déduit. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d’escomptes pour tout paiement anticipé.
6. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte, par  virement, carte bancaire, en cas de commande sur le Site Internet. Par exception à ces conditions de paiement, la facture est payable par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, après acceptation expresse du dossier par S&S DISTRIBUTION. La mise à l’encaissement, en cas de paiement par chèque, est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par S&S DISTRIBUTION, des sommes dues.
7. Pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu. S&S DISTRIBUTION se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, en cas de non-respect des conditions de paiement. Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 15 % des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 90 euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce seront automatiquement et de plein droit acquises à S&S DISTRIBUTION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action qu’S&S DISTRIBUTION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. S&S DISTRIBUTION se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
8. Clause particulière livraison intracommunautaire
A réception préalable et impérative et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l’assujetti correspondant aux Produits facturés.
9. Réserve de propriété
S&S DISTRIBUTION se réserve, jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits, en quelque main qu’ils se trouvent. Toutes sommes (paiement partiel) déjà versées par le Client resteront acquises à S&S DISTRIBUTION à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’enlèvement des Produits par le transporteur, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de S&S DISTRIBUTION, par une assurance, à la valeur desdits Produits, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier à sa demande. A défaut, S&S DISTRIBUTION serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. Le Client s’interdit de constituer une sûreté sur les Produits dont la propriété est réservée à S&S DISTRIBUTION et s’oblige à informer S&S DISTRIBUTION sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces Produits. La revendication des biens dont la propriété est réservée à S&S DISTRIBUTION s’effectue par lettre commandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et règlements. Tous les frais de revendication sont à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
10. Livraison et transport
Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, S&S DISTRIBUTION étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des Produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur, dans les formes et délais légaux et notamment conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au «pas de porte» sous 24 à 48 heures jours ouvrés (sauf colis volumineux et livraison insulaire) à compter de la confirmation de la commande par S&S DISTRIBUTION, sous réserve de la disponibilité en stock des Produits visés et, le cas échéant, du règlement du prix des Produits par le Client. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de S&S DISTRIBUTION, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient. La participation aux frais de livraison est pris en charge intégralement par l’acheteur.
11. Droit de retour
S&S DISTRIBUTION garantit au Client un droit de retour de 7 jours francs à compter de la date de livraison du Produit jusqu’à sa date de réexpédition en retour, le cachet de la poste faisant foi. Les retours, hors garanties, ne sont pas acceptés au-delà de cette date. Les frais de transport du retour restent à la charge du Client. Ne sont autorisés que les retours de Produits en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. L’usage du droit de retour créé au bénéfice du Client un droit à un avoir du montant de la commande retournée. En cas de rétractation dans le cadre légal, le Client dispose d’un délai de 7 jours à partir de la réception des Produits, pour faire part à S&S DISTRIBUTION de son souhait de se rétracter par le biais d’une lettre, par e-mail ou par courrier. Dans ce même délai et à ses frais, le Client devra également renvoyer les Produits à S&S DISTRIBUTION, afin d’en obtenir le remboursement.
12. Garanties
Les Produits livrés par S&S DISTRIBUTION bénéficient d’une durée de garantie d’un ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie est valable uniquement pour les Produits neufs du catalogue en cours portant l’inscription «Garantie 1 ans». La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par S&S DISTRIBUTION. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. S&S DISTRIBUTION remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. La réparation est assurée par S&S DISTRIBUTION, sans frais pour le Client. Un matériel de remplacement similaire peut être mis à la disposition du Client, s’il en fait expressément la demande, pendant la durée de l’indisponibilité. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. De même, la garantie ne peut pas intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. La responsabilité de S&S DISTRIBUTION au titre des vices cachés ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
13. Circonstances libératoires
S&S DISTRIBUTION est libéré de l’obligation de livrer en cas de force majeure, grève, sinistre, interruption dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, fait du prince et plus généralement si un évènement quelconque, indépendant de sa volonté, empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Dans ces cas, S&S DISTRIBUTION peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort des commandes. Les mêmes circonstances autorisent S&S DISTRIBUTION à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés. S&S DISTRIBUTION en informe préalablement le Client et lui propose un ou des Produit(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts.
14. Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Produits vendus, leur emballage, les documents publicitaires ou de présentation et les signes distinctifs.
15. Informatiques et Libertés
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, telle que modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de S&S DISTRIBUTION chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant S&S DISTRIBUTION – 125 Bld Diderot - 75012 Paris– France.
16. Clause juridictionnelle et loi applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent expressément de la compétence juridictionnelle des juridictions de Paris, même dans le cas d’appel en garantie du vendeur.